Ce qui suit est une information importante concernant les garanties pour les produits fabriqués par United States Gypsum Company ou USG Interiors, LLC utilisés à l’extérieur des États-Unis.La garantie limitée spécifique au produit USG (voir la page Garantie des produits CC inc. pour la liste des produits avec une garantie spécifique) ou la garantie limitée standard USG pour les produits sans garantie spécifique (voir la Garantie limitée standard CGC inc.) s’applique aux produits utilisés à l’extérieur des États-Unis, sous réserve des conditions supplémentaires suivantes :Dans la mesure permise par la loi applicable, tout litige, réclamation ou différend découlant de ou lié à une garantie de produit USG sera définitivement réglé conformément aux Règles d’arbitrage de la chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ces règles. (Pour les litiges concernant des produits utilisés en Chine, tous les différends seront soumis à la Cour internationale d’arbitrage de la chambre de commerce internationale et réglés selon les mêmes règles.) Le siège et le lieu de l’arbitrage seront Londres (Angleterre), Sydney (Australie), Hong Kong, Singapour, Miami (Floride) ou New York (État de New York), selon l’emplacement le plus proche du siège social du demandeur. Tous les arbitrages se dérouleront en anglais. Le jugement rendu par l’arbitre pourra être homologué par tout tribunal compétent. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, (A) AUCUN LITIGE NE POURRA ÊTRE REGROUPÉ AVEC CELUI D’UNE AUTRE PERSONNE ET AUCUNE ACTION COLLECTIVE OU ARBITRAGE REPRÉSENTATIF NE SERA AUTORISÉ, ET (B) SI UNE ACTION COLLECTIVE NE PEUT ÊTRE EXCLUE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES CONVIENNENT QUE CETTE ACTION SERA ARBITRÉE.La garantie USG ne s’applique pas aux produits vendus, livrés ou utilisés par des pays, gouvernements ou personnes en violation des lois américaines, y compris la Loi sur l’administration des exportations des États-Unis et les règlements du Département du commerce des États-Unis.Australie et Nouvelle-Zélande : Nos produits sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu des lois sur la protection des consommateurs en Australie et en Nouvelle-Zélande. Si ces lois s’appliquent à vous, vous avez droit à un remplacement ou un remboursement en cas de défaillance majeure et à une indemnisation pour toute autre perte ou dommage prévisible. Vous avez aussi droit à la réparation ou au remplacement si le produit n’est pas de qualité acceptable et que la défaillance n’est pas majeure.Pour les consommateurs définis par la loi sur la protection du consommateur du Québec : En vertu de cette loi, le fabricant doit garantir que ses produits sont propres à l’usage auquel ils sont normalement destinés et qu’ils sont durables pour une période raisonnable, compte tenu du prix et des autres facteurs. Pour plus d’information sur vos droits, consultez la loi sur la protection du consommateur du Québec : https://www.educaloi.qc.ca/en/capsules/legal-warranty-automatic-protection-consumers.Cette garantie limitée vous confère des droits légaux spécifiques, et vous pourriez avoir d’autres droits qui varient selon le pays ou la juridiction.Date : 12 décembre 2018
- Entrer en contact
- Contactez-nous
Cookies SettingsMentions légalesConditions générales du site WebPolitique de confidentialité
©2026 CGC Inc. All Rights Reserved / Tous droits réservés